Il est nécessaire de mettre en place une commission fédérale de recherche sur les biens culturels

La FSCI exige de la Confédération que les « biens en fuite « soient appelés « biens culturels confisqués à la suite de la persécution nazie ». L’institution d’une commission indépendante pourrait s’avérer utile.

Le traitement actuel des biens en fuite et des demandes de restitution s’avère extrêmement délicat. L’idée voulant que les personnes fuyant le régime national-socialiste aient vendu leurs œuvres d’art au prix du marché et sans y être contraints perdure. Nombreux sont encore ceux qui persistent à penser ꟷ souvent à tort ꟷ que la transaction passée entre l’acheteur et le vendeur ait été en tout point correcte.

La Déclaration de Washington rend possibles les restitutions d’œuvres d’art

La Déclaration de Washington date de 1998. Elle n’a pas force de loi, mais ses 44 États signataires sont convenus de veiller à ce que les œuvres d’art confisquées par le régime NS soient recherchées et restituées. Ils se sont en outre engagés à faire en sorte que soient trouvées des solutions équitables. Grâce à la Déclaration de Washington, ce sont bien au-delà de mille peintures et objets d’art provenant d’une vingtaine de pays qui ont été restitués à leurs propriétaires ou à leurs héritiers.

Le Musée des Beaux-Arts de Berne, un précurseur en solutions équitables

Si la Suisse a ratifié en 1998 les principes de la Déclaration de Washington, elle en a cependant, en ce qui concerne l’art en fuite, une interprétation beaucoup plus restrictive. Ce dont il résulte que les collections privées, en particulier, estiment, tout comme la Fondation Bührle, que l’art en fuite ne relève pas du même traitement que l’art spolié. Le changement de paradigme n’est intervenu qu’en 2014, quand le Musée des Beaux-Arts de Berne a repris la collection de Cornelius Gurlitt. Il a fait alors de cet héritage délicat un emploi exemplaire en disant que la restitution à leurs héritiers légitimes ne concernait pas uniquement les œuvres spoliées par le régime national-socialiste et qu’il s’agissait aussi de trouver avec des héritiers potentiels des « solutions équitables » pour les biens en fuite.

La Confédération doit adopter la formule « Biens culturels confisqués à la suite de la persécution nazie »

Pour la FSCI, la priorité absolue est que l’on abandonne la distinction entre art spolié et art en fuite au profit de la dénomination « biens culturels confisqués à la suite de la persécution nazie ». Là encore, le Musée des Beaux-Arts de Berne a été exemplaire en ce qu’il a adapté la formule. Ce que la FSCI demande plus particulièrement à la Confédération, mais aussi aux musées, privés comme publics, aux archives, aux collectionneurs privés, aux maisons de ventes aux enchères et aux bibliothèques est qu’ils adoptent la dénomination et la définition « Biens culturels confisqués à la suite de la persécution nazie ».

Recherche de provenance exhaustive et institution d’une commission fédérale

La FSCI exige en outre que l’on fasse toute la lumière sur l’éventuelle présence de biens en fuite dans des musées et des collections privées suisses et que ceux-ci soient restitués en cas de demandes fondées. Il faut que les institutions concernées fournissent une contribution active et intensifiée à l’identification et à la découverte des « biens culturels confisqués à la suite de la persécution nazie » et que les recherches soient conduites au cas par cas.

L’institution d’une commission fédérale indépendante pourrait être d’une grande utilité pour la recherche et la restitution de tels biens culturels, et c’est d’ailleurs ce que conseille la Déclaration de Washington de 1998. La FSCI salue bien évidemment les interventions parlementaires qui s’inspirent de commissions du même genre, instituées dans d’autres pays. Sa mission pourrait notamment consister à combler les lacunes décelées dans la recherche de provenance et permettre ainsi de parvenir à des solutions équitables.

Plus d'informations
Actualités de la FSCI du 26.9.2019 « Consultation sur le Message culture de la Confédération »