Le soutien dans le domaine de la sécurité en procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur un soutien accru à la sécurité des minorités en danger. La Fédération suisse des communautés israélites FSCI et la Plateforme des Juifs Libéraux de Suisse PJLS considèrent le train de mesures qu’elle contient comme une bonne solution pour renforcer la protection et la sécurité des minorités et décharger enfin celles-ci d’une partie des coûts qu’elles supportent. Cette ordonnance doit bénéficier maintenant d’un large soutien et recevoir également l’appui des cantons.

Le Conseil fédéral a présenté et mis en consultation aujourd’hui l'avant-projet «Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier», ceci conformément à sa décision du 4 juillet 2018 de renforcer la sécurité des minorités en danger et de cofinancer leurs frais de sécurité. Les mesures présentées dans l’ordonnance ont pour base le concept de protection élaboré par un groupe de travail constitué de représentantes et de représentants de la Confédération, des cantons et des villes ainsi que des minorités concernées, dont la FSCI. Ces étapes et ces mesures s’imposaient du fait que l’insécurité et la menace terroriste avaient augmenté pour les minorités visées par ces deux phénomènes.

Première étape : l’ordonnance

Le Conseil fédéral avait proposé en juillet 2018 un processus en deux temps commençant par la promulgation d’une ordonnance. Le projet de celle-ci prévoit d’apporter aux projets que les minorités concernées ont pour leur sécurité un soutien portant sur les bâtiments, la formation, la sensibilisation et l’information. La Confédération prévoit à cet effet un montant plafonné à 500 000 francs, que les cantons et les villes auront à compléter. Dans un deuxième temps, sera examinée la question d’une loi fédérale permettant à la Confédération d’apporter son soutien à des mesures de protection actives.

Les cantons également mis à contribution

La FSCI et la PJLS se félicitent du contenu du projet d’ordonnance, dont l’adoption permettrait d’alléger partiellement la charge financière assumée par les communautés juives. La montée de la menace terroriste en Europe ainsi qu’en Suisse avait provoqué une forte augmentation des besoins de sécurité des institutions et communautés juives ainsi que des coûts liés à cette sécurité. L’engagement de la Confédération et le train de mesures présenté par celle-ci constituent pour les deux organisations faîtières juives une importante victoire d’étape et montrent que l’État assume ses responsabilités quant à la sécurité et à la protection de ses citoyennes et de ses citoyens. Il est maintenant de la plus haute importance que les mesures élaborées en collaboration avec l’ensemble des acteurs obtiennent lors de la procédure de consultation le soutien nécessaire et, notamment, celui des cantons. Tout comme la FSCI et la PJLS, la Confédération attend de ceux-ci qu’ils prennent leur part des coûts et accompagnent et soutiennent la seconde étape du processus législatif. La procédure de consultation durera jusqu'au 7 mai 2019.

Communiqué du Conseil fédéral du 30 janvier 2019 et l'avant-projet d'ordonnance

Réponse de la FSCI et la PJLS à la consultation «Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier»

Autres informations sur la solution proposée par le Conseil fédéral

Article du président de la FSCI Herbert Winter publié dans le Tachles du 6 juillet 2018: Droit de la communauté juive à être protégée – une étape décisive est franchie

Prise de position sécurité de la FSCI du 8.12.2016: Droit à la protection de la communauté juive – nécessité d’un signal politique fort

Avis de droit: Droit à la protection des communautés juives de Zurich, Bâle et Berne