Communiqué de presse
lundi, 25 Oct 2010La FSCI rejette l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers
La Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) rejette l’initiative et soutient le contre-projet afin de barrer le passage à l’initiative et pour engager l’État fédéral à encourager l’intégration et le vivre ensemble.
L’association faîtière des communautés juives, s’oppose à l’initiative. Car en cas d’acceptation, les étrangers ayant commis certains délits se verraient automatiquement privés de leur autorisation de séjour, et cela indépendamment de la gravité de leur acte et sans aucune prise en considération des circonstances particulières. De ce fait, l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers viole les droits élémentaires de la Constitution et du droit international, et par conséquent notre Etat de droit.
La FSCI soutient néanmoins le contre-projet. Elle appelle de ses voeux une société ouverte et salue toutes les mesures qui favorisent le vivre ensemble. La FSCI soutient par conséquent l’introduction d’un article sur l’intégration comme le prévoit le contre-projet. La cohabitation harmonieuse au sein de notre société implique que notre ordre juridique soit respecté par tous ses habitants, comme doivent l’être leurs particularités culturelles et religieuses.
Le contre-projet apporte par ailleurs une précision à la jurisprudence du Tribunal Fédéral relative aux renvois et contribue à l’unification de la pratique des renvois en Suisse. Mais, surtout, il prévoit que les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution fédérale et du droit international, et plus particulièrement le principe de la proportionnalité, doivent être respectés pour chaque décision particulière et que chaque cas concret doit être évalué.
Pour toute question:
Me Sabine Simkhovitch-Dreyfus, Vice-Présidente de la FSCI (022 318 58 18)
