Norme pénale contre le racisme

La norme pénale contre le racisme est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, après adoption par le peuple suisse. En même temps, la Suisse a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L’article 261bis CP interdit des formes spécifiques de racisme, particulièrement graves:

  • Inciter à la haine et à la discrimination (1er paragraphe)

  • Rabaisser ou dénigrer de façon systématique (2e paragraphe)

  • Organiser des actions de propagande (3e paragraphe)

  • Porter atteinte à la dignité humaine, abaisser ou discriminer par la parole, l’écriture, des gestes ou des voies de fait (4e paragraphe)

  • Nier, minimiser grossièrement ou justifier un génocide ou d’autres crimes contre l‘humanité

Ainsi encourt une peine celui qui nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité. La jurisprudence suisse a reconnu comme génocides notamment l’holocauste perpétré par les Nazis contre les juifs d’Europe et contre les Sinti et Roms, ainsi que les massacres contre les Arméniens en 1915.

Enfreindre la norme pénale contre le racisme constitue un délit poursuivi d‘office

Toute violation de la norme pénale contre le racisme constitue un délit poursuivi d’office. Théoriquement, il n’est donc pas nécessaire de porter plainte pour déclencher des poursuites. En pratique, par contre, il est nécessaire dénoncer les actes antisémites pour porter les informations utiles à la connaissance des autorités et déclencher une enquête.

Ne sont punissables que des actes commis en public. Les propos ou actes de discrimination raciale perpétrés en famille ou parmi un cercle restreint d’amis ne sont toujours pas punissables.

L‘article 261bis CP ne limite pas la liberté d’expression. La liberté d’expression s’arrête là où un autre droit, en l’occurrence la dignité humaine, est en jeu. Le Tribunal fédéral souligne que les tribunaux doivent accorder une place importante à la liberté d’expression en interprétant la norme pénale contre le racisme, mais que la liberté d’expression ne prime pas sur la protection de la dignité d’un autre être humain.

1995 – 2014 : 679 plaintes

La Commission fédérale contre le racisme CFR a eu connaissance de 679 cas signalés aux autorités compétentes entre 1995 et 2014. Dans un quart des cas environ, les victimes étaient des juifs.

Plus d’un tiers des cas ont été abandonnés par les autorités après un examen sommaire. La procédure n’a pas été ouverte ou classée sans suite, ou alors les autorités ne sont pas entrées en matière lors du dépôt de la plainte.

Parmi les cas ou des procédures ont été poursuivies, les tribunaux ont acquitté les accusés dans 55 cas (13% des décisions), dans 349 cas (84% des décisions) les accusés ont été condamnés.

Bien que l’art. 261bis CP ait été clairement adopté par le peuple en 1994 et, bien que cet article ait fait ses preuves des initiatives politiques ont chercher à limiter son application, voire à l’abolir complètement. Jusqu’à présent, toutes ces initiatives ont été classées ou rejetées. En 2015, le parlement a décidé d’ajouter la discrimination pour orientation sexuelle aux formes de discrimination interdites.

Cas jugés et jugements définitifs de la CFR