La nouvelle intervention de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dans l’interdiction des symboles nazis retarde la mise en œuvre effective du projet

Dans une motion, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est prononcée à l’unanimité pour l’interdiction des symboles extrémistes, et notamment nationaux-socialistes. En parallèle, elle s’est néanmoins opposée à plusieurs interventions à ce sujet. Contrairement à ce qu’elles prévoient, la Commission souhaite en effet que l’interdiction ne soit pas limitée aux symboles nazis, mais plus large. La FSCI et la Plateforme des Juifs libéraux de Suisse PJLS se réjouissent que l’interdiction soit soutenue, mais regrettent profondément la façon dont les instances parlementaires traitent les interventions en ce sens, ce qui retarde l’obtention de résultats. L’ajout d’interdictions supplémentaires à ce stade est également critique à leurs yeux.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États rédige sa propre motion

Lors de sa dernière séance, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a discuté de l’interdiction des symboles extrémistes et nationaux-socialistes. Dans ce sillage, les interventions pendantes à ce jour et les variantes d’interdiction connexes ont également été abordées : l’initiative parlementaire d’Angelo Barrile, l’interdiction par une loi spéciale des symboles nazis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui est également une initiative parlementaire, et enfin, la motion de Marianne Binder-Keller, à laquelle le Conseil national n’a accordé un soutien décisif qu’en mai 2023. La Commission refuse de soutenir ces trois interventions, car elle entend allonger la liste des interdictions au-delà des symboles nationaux-socialistes.

La Commission affirme sans ambiguïté que la nécessité d’une interdiction des symboles extrémistes, notamment nationaux-socialistes, lui paraît indiscutable. Elle estime choquant que de tels symboles puissent être utilisés et portés en public sans conséquences juridiques. Toutefois, la Commission est également d’avis que l’interdiction ne doit pas être limitée aux symboles nazis, mais que d’autres symboles racistes, extrémistes et faisant l’apologie de la violence doivent aussi être interdits. Elle s’est donc exprimée à l’unanimité en faveur de sa propre motion : « Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence ou extrémistes, comme les symboles nazis ».

La FSCI et la PJLS exigent une focalisation sur les symboles nazis

La FSCI et la PJLS accueillent avec joie tous les efforts déployés pour que les symboles nazis soient interdits dans les plus brefs délais. Les deux organisations faîtières juives dénoncent cependant les retards occasionnés lorsque de nouvelles interventions parlementaires sur le même thème sont sans cesse déposées et débattues alors que les différences entre elles sont minimes. De plus, la FSCI et la PJLS craignent que la dernière motion en date à ce sujet suscite une discussion qui risque de s’éterniser sur l’inclusion ou l’exclusion de certains symboles extrémistes. Cette même raison a déjà fait obstacle à une décision politique par le passé, un accord n’ayant pas pu être trouvé sur la liste des interdictions. La FSCI et la PJLS continuent de plaider pour que l’accent soit mis, dans un premier temps, sur l’interdiction des symboles nationaux-socialistes. La possibilité d’un élargissement et d’une désignation d’autres symboles pourra être étudiée ultérieurement sur cette base.

Une liste de symboles nazis interdits peut être dressée et appliquée rapidement

Il est primordial d’instaurer rapidement une interdiction et d’émettre ainsi un signal clair. La FSCI et la PJLS considèrent que la formule d’une loi spéciale, comme l’a proposée l’Office fédéral de la justice, est opportune. Cet instrument permettrait d’établir une liste claire et compréhensible de symboles nationaux-socialistes et de définir des mesures pénales appropriées. Une liste de symboles nazis, comme la croix gammée, le salut hitlérien, la rune de la victoire des SS, la tête de mort SS et l’étoile jaune, peut faire l’objet d’une communication limpide auprès du grand public. Cette loi spéciale n’exclurait en outre pas une extension à d’autres symboles extrémistes. Dans l’intérêt d’une mise en œuvre rapide, les organisations faîtières juives appellent le Parlement à se concentrer sur les interventions existantes et les symboles nazis et à éviter une discussion interminable et génératrice de blocages de toutes parts.